LOIS DE PROTECTION DU HERISSON

Admin Nombre de messages : 12 Date d'inscription : 04/01/2009

LOIS DE PROTECTION DU HERISSON
Le Hérisson est un animal protégé en France, il est soumis à des autorisations spéciales pour sa détention et sa sauvegarde par l'obtention d'un certificat de capacité délivré par la préfecture.
* Loi N° 76-629 du 10 juillet 1976
*Décret n° 77-1296 du 25 novembre 1977 concernant lautorisation de certaines activités portant sur les animaux despèces non domestiques.
*Arrêté du 17 avril 1981 donnant la liste des mammifères protégés en France.
*Arrêté du 11 septembre 1992, relatif aux règles de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage.
Protection au niveau européen:
* Par la ratification de la convention de berne le 26 avril 1990 Le but de cette convention est d'assurer la conservation de la flore et de la faune sauvage et de leurs habitats naturels, 51 pays ont souscrits cette convention.
Sont donc interdis sur le territoire national et en tout temps : destruction ou enlèvement des nids, mutilation, capture, perturbation intentionnelle ou enlèvement d'animaux vivants ou morts, naturalisation, transport, colportage, utilisation, détention, mise en vente, vente ou achat.
les contrevenants risquent 6 mois d'emprisonnement et 9000 euros d'amende.
Cependant, en cas d'urgence, (si la survie de l'animal est menacée et s'il est impossible de le réinsérer immédiatement dans la nature) la circulaire du 14 mai 1993 autorise, sous certaines conditions, aux particuliers à transporter un animal sauvage protégé dans les centres de sauvegardes les plus proches En cas d'absence de structure d'accueil adaptée, les vétérinaires peuvent procéder aux soins de première urgence.